Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par Proxystemes, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 107 686 776, dont le siège est situé 13 rue Bonnardel, 54210 Saint-Nicolas-de-Port (ci-après « Proxystemes »), de services logiciels hébergés et de services d’hébergement à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les services sont destinés aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. L’utilisation des services est en outre régie par les conditions générales d’utilisation (CGU) et, pour les données personnelles, par l’accord de traitement des données.

2. Services proposés

Proxystemes propose, sous forme d’abonnement :

• Cloud Pro : stockage, partage et édition en ligne de documents, avec en option la signature électronique ;
• Logiciels sur mesure : conception, hébergement et maintenance de logiciels et d’applications web propres au Client, selon le devis accepté ;
• Hébergement : sites web, applications et machines virtuelles réservées au Client.

L’option de signature électronique de Cloud Pro fournit une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : chaque signature est accompagnée d’une piste d’audit (identité déclarée et adresse e-mail du signataire, date et heure, adresse IP, empreinte du document) qui en constitue la preuve au sens de l’article 1367 du Code civil. Elle ne repose pas sur un certificat qualifié ; il appartient au Client de vérifier qu’elle convient aux actes qu’il fait signer. Les enveloppes sont souscrites par lots mensuels ; celles qui ne sont pas utilisées dans le mois ne sont ni reportées ni remboursées.

Le contenu de chaque service (fonctionnalités, nombre d’utilisateurs, espace de stockage) est précisé dans le devis ou le bon de commande. Les descriptions du site ont une valeur indicative.

3. Commande

La commande est passée sur la base d’un devis établi par Proxystemes, ou par une demande depuis l’espace client. Elle est ferme à réception du devis accepté (signature, bon pour accord par e-mail ou validation dans l’espace client). Proxystemes confirme la commande et indique la date de mise en service.

Toute modification (ajout d’utilisateurs, changement de formule, service supplémentaire) fait l’objet d’une nouvelle demande et prend effet à la date convenue.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, la TVA en vigueur s’ajoutant au jour de la facturation. Ils sont ceux du devis accepté. Proxystemes peut faire évoluer ses tarifs ; toute hausse est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans frais avant cette date.

5. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir, sauf mention contraire du devis. Les prestations ponctuelles (reprise de données, formation, développement) sont facturées à leur réalisation. Les factures sont transmises par voie électronique et disponibles dans l’espace client.

Les factures sont payables à réception, sans délai, par virement ou par tout autre moyen proposé dans l’espace client. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement et suspension

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, Proxystemes peut suspendre l’accès aux services jusqu’au paiement complet. Les données du Client sont conservées pendant la suspension. Si le défaut de paiement persiste trente jours après la suspension, Proxystemes peut résilier le contrat dans les conditions de l’article 7.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf durée particulière prévue au devis, les abonnements sont conclus pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement chaque mois, sans engagement de durée.

Le Client peut résilier tout ou partie de ses services à tout moment, par e-mail à contact@proxystemes.com ou depuis son espace client, moyennant un préavis d’un mois. La résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement au cours duquel ce préavis expire ; les mois commencés restent dus et ne sont pas remboursés au prorata.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.

8. Mise en service et accompagnement

Proxystemes crée les comptes du Client et l’accompagne dans sa prise en main. La reprise de données existantes et la formation sont réalisées selon les modalités du devis. Le Client fournit en temps utile les informations et fichiers nécessaires.

9. Disponibilité, maintenance et support

Proxystemes met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès aux services 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens), avec supervision permanente et sauvegardes quotidiennes. L’accès peut être interrompu pour maintenance ; les opérations planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

Le support est assuré par e-mail à contact@proxystemes.com et par téléphone au +33 7 67 48 87 22, les jours ouvrés. Un engagement de niveau de service particulier (délai d’intervention, taux de disponibilité) peut être convenu dans le devis.

10. Obligations du Client

• utiliser les services conformément aux CGU et à la réglementation ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et activer les protections proposées ;
• s’assurer qu’il dispose des droits sur les contenus et données qu’il héberge ;
• tenir à jour ses coordonnées de facturation et de contact ;
• conserver, s’il le souhaite, ses propres copies des données essentielles à son activité.

11. Données du Client et réversibilité

Le Client reste seul propriétaire des données qu’il confie aux services. Proxystemes ne les utilise que pour fournir les services. Lorsque ces données sont personnelles, Proxystemes agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions de l’accord de traitement des données.

À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données dans des formats standards (fichiers d’origine, CSV, iCalendar…), avec l’aide de Proxystemes s’il le demande. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, au plus tard trois mois après leur suppression.

12. Responsabilité

Proxystemes est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, préjudice commercial).

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Proxystemes au titre d’un contrat est limitée aux sommes payées par le Client pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Proxystemes n’est pas responsable des contenus hébergés par le Client, d’une mauvaise utilisation des services, de la perte ou de la divulgation des identifiants du Client, ni des dysfonctionnements du réseau internet ou des équipements du Client.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le service concerné sans indemnité.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Services standards

Les logiciels proposés à tous les clients (Cloud Pro, espace client, outils d’hébergement), ainsi que les marques et contenus de Proxystemes, restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des services, limité au nombre d’utilisateurs souscrit.

14.2 Logiciels sur mesure

Propriété du Client. Le code source et le code exécutable développés spécifiquement pour le Client dans le cadre d’un devis de logiciel sur mesure (ci-après « les Développements spécifiques ») deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral du prix de développement correspondant. Proxystemes lui cède à cette date, à titre exclusif sous la réserve prévue ci-dessous, les droits patrimoniaux d’auteur sur ces Développements spécifiques : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, de correction, d’intégration et de distribution, sur tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, pour tous usages. Le prix de cette cession est compris dans le prix de développement. Jusqu’au paiement intégral, le Client dispose d’un simple droit d’utilisation.

Droit de réutilisation de Proxystemes. Le Client concède en retour à Proxystemes, sans contrepartie financière, un droit non exclusif, mondial, gratuit et pour toute la durée légale de protection, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter et d’exploiter tout ou partie du code des Développements spécifiques, y compris pour d’autres clients et dans ses propres produits. Ce droit ne porte que sur le code : il n’autorise jamais la réutilisation des données du Client, de ses informations confidentielles (article 15), de son nom, de ses marques, de ses logos ni de son identité visuelle.

Briques communes. Les éléments préexistants ou génériques que Proxystemes utilise dans plusieurs logiciels (connexion et gestion des comptes, composants d’interface, bibliothèques, modèles, outils de déploiement) restent sa propriété. Le Client reçoit sur ces éléments un droit d’utilisation non exclusif, gratuit et perpétuel, limité au fonctionnement, à la maintenance et à l’évolution de son logiciel, y compris s’il le fait héberger ailleurs. Les composants libres restent soumis à leur propre licence, dont la liste est remise avec le code.

Hébergement ailleurs et remise du code. Le Client peut faire héberger, maintenir et faire évoluer son logiciel par le prestataire de son choix. Sur demande, une fois le prix de développement intégralement payé, Proxystemes lui remet le code source et une documentation d’installation. La migration vers un autre hébergeur peut être accompagnée par Proxystemes, sur devis.

Remise en cas d’hébergement chez Proxystemes. Le devis peut prévoir un prix de développement réduit lorsque le Client s’engage à faire héberger son logiciel chez Proxystemes pendant douze mois. Cet engagement court à compter de la mise en production. En cas de résiliation de l’hébergement par le Client avant son terme, sauf manquement de Proxystemes, les mensualités d’hébergement restant à courir jusqu’au terme des douze mois restent dues.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie pendant le contrat et trois ans après sa fin. Proxystemes peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.

16. Modification des CGV

Proxystemes peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; à défaut de résiliation avant cette date, elles s’appliquent aux abonnements en cours. Les commandes restent régies par les CGV en vigueur à leur date pour les prestations ponctuelles.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nancy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.